Conditions générales de vente

Veuillez trouver ci-joint les conditions générales de vente relatives aux contrats et devis édités par l'entreprise "Axelle Brassart"

Applicable à compter du 04 octobre 2022

Clause n° 1 :
Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Axelle Brassart et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations photographiques et traitements liés.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 :
Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Axelle Brassart s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Axelle Brassart serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement d'un acompte de 30% pour réserver la date et valider le devis
Second versement de 50% le jour de la prestation photographique
Dernier versement (20%) lors de la réception des photographies

Clause n° 6 :
Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ... (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Axelle Brassart.

Clause n° 8 : Clause de réserve
de propriété

La société Axelle Brassart conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Axelle Brassart se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Axelle Brassart ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Après règlement complet de la facture, la société Axelle Brassart cède au client l'intégralité des droits cessibles. Conformément aux dispositions des articles L. 122-7 et L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cessibles comprennent : le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de distribution, et le droit de céder des droits sur tout ou partie des créations et de ses éléments à tout tiers, sous quelque forme que ce soit et par tout type de contrat, à titre temporaire, ou définitif, onéreux ou gratuit. La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.

Le respect du droit moral de la société Axelle Brassart impose au client (cessionnaire et potentiels cessionnaires successifs) l’obligation de faire figurer sur tous les documents qui feront l’objet de la cession, une mention expresse indiquant que la photographie originale a été créé et développé par Axelle Brassart.

La société Axelle Brassart se réserve le droit de prendre des photos et d’utiliser les photos prises avant, pendant et après le changement réalisé pour les utiliser sur tous ses supports papiers et digitaux. Le client accepte l’exploitation des photographies prises au cours de la prestation.